Ce qu'il faut savoir
Toutes ces informations sont disponibles sur le portail auto-entrepreneur.fr, vous pouvez vous y référer.
Quels sont les seuils de Chiffre d’affaires maximum ?
Le plafond auto entrepreneur est une des principales caractéristiques du régime micro-fiscal. Ils définissent le cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime. Ainsi, pour bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres particularités du micro-fiscal, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne doit pas dépasser :
- 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 90 900 euros.
- 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 35 100 euros.
Ces plafonds de chiffre d’affaires sont valables pour les années 2017, 2018 et 2019.
On entend par chiffre d’affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto-entrepreneur.
Le chiffre d’affaires s’entend également « hors taxe » car en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupérerez pas sur vos achats et dépenses.
Voilà ce qu’il faut savoir sur ce régime, côté charges
https://www.auto-entrepreneur.
Sur les seuils de chiffre d’affaires
https://www.auto-entrepreneur.
Notez bien que « Au-delà de ces niveau de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur reste sous le régime de l’auto-entreprise mais il ne bénéficie plus de la franchise de TVA et doit donc la payer/facturer et la déclarer. »
Et enfin, concernant les obligations légales, en matière de compta
https://www.auto-entrepreneur.
Je cite : « Aussi elle obéit à des règles strictes qu’il convient de respecter sous peine d’être sanctionné, dont notamment :
- des devis et des factures réputés conformes,
- un livre de recette à actualiser au jour le jour,
- un registre des achats pour répertorier ses frais,
- un livre de police pour la vente de marchandises. »
et plus généralement
https://www.auto-entrepreneur.
Quelles sont les formalités pour se déclarer Auto Entrepreneur ?
Monter votre dossier auto entrepreneur et débuter votre activité sereinement.
1/ S’inscrire au statut auto-entrepreneur simplement
Que vous soyez salarié(e), demandeur(se) d’emploi, étudiant(e), mère/père au foyer ou encore retraité(e), ce statut est fait pour vous.
Pour créer votre auto-entreprise et devenir auto entrepreneur rapidement, il vous suffit d’effectuer une simple déclaration de début d’activité pour obtenir votre immatriculation officielle et bénéficier de ce régime et de ses avantages.
Cette déclaration auto-entrepreneur peut se faire rapidement et simplement en ligne sur internet grâce au lien suivant : Formalité officielle
2/ Devenir auto-entrepreneur et débuter rapidement son activité
Pour s’inscrire auto entrepreneur, il faut impérativement compléter le formulaire simplifié, celui de l’URSSAF ou encore le Cerfa P0 AE qui vous permettra de récupérer votre déclaration auto-entrepreneur.
Vous n’avez qu’à renvoyer à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) votre dossier auto entrepreneur composé de :
- la déclaration de début d’activité paraphée et signée
- la photocopie de votre pièce d’identité
Vous devez également faire parvenir à votre CFE :
- la photocopie de votre titre de séjour le cas échéant
- le formulaire d’ACCRE au même moment ou dans les 45 jours suivant l’envoi de votre déclaration si vous en avez fait la demande
Votre Centre de Formalités des Entreprises auto entrepreneur se chargera de transmettre votre dossier auto entrepreneur et toutes les informations importantes aux organismes dont vous dépendez :
- A l’URSSAF
- Au RSI
- Au Service des Impôts des entreprises (SIE)
- A l’Insee pour l’édition de vos numéro de SIREN
Vous recevrez votre numéro de SIRET par voie postale sous une quinzaine de jours.
Votre inscription Auto-Entrepreneur est terminée et vous pouvez exercer officiellement en toute sérénité votre activité.
En simplifiant au maximum la création et la gestion d’activité, devenir auto entrepreneur va vous permettre de bénéficier d’un régime avantageux.
A retenir !
L’inscription auto entrepreneur vous permet de générer des revenus sans subir les contraintes de entrepreneuriat classique !
3/ Les avantages de l’inscription auto-entrepreneur
La seule obligation à laquelle vous êtes tenu(e) est la déclaration d’un chiffre d’affaires
Toutes vos démarches sont simplifiées puisque vous avez un interlocuteur unique grâce à votre Centre de Formalités des Entreprises.
- Retrouvez toutes les coordonnées des CFE : Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises
- Formulaire simplifié pour s’inscrire auto entrepreneur ici : Déclaration auto entrepreneur
- Formulaire officiel de l’URSSAf disponible ici : URSSAF-Centre de Formalités des Entreprises
Si vous ne générez pas de revenu, vous ne payez rien !
Charges et cotisations sociales auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d’un régime social et éventuellement fiscal ultra-simplifié.
En ce qui concerne sa couverture sociale, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé et sont réglées, au choix de l’entrepreneur sur sa déclaration de début d’activité, mensuellement ou trimestriellement.
Les charges sociales auto-entrepreneur en 2017
Rappel : Si le CA est nul, il n’y a pas de charges à payer.
Il faut renseigner 0 dans la case correspondante à son activité.
Les taux de cotisations sociales applicables en 2016 avec option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Cotisations sociales et fiscales
En cas d’option pour le prélèvement de l’impôt en 2016
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration de CA nul pendant 24 mois consécutifs, l’auto entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime.
La déclaration s’effectue au choix :
- En règlement par chèque auprès du RSI ou de l’URSSAF selon le type d’activité exercée
- En télé-déclaration s’effectuant sur le site internet : net-entreprises
Quelles sont les obligations d’un Auto Entrepreneur ?
Les obligations comptables.
Les documents à présenter en cas de contrôle
- Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes :
Ce livre doit faire figurer chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres types de règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. - Tenue d’un registre récapitulatif :
Ce registre présente le détail des achats par année pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement.
Il doit distinguer les règlements en espèces des autres types règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. - Conservation des documents importants
Les factures, pièces justificatives, preuves de ventes et de prestations de services rendus constituent un ensemble de documents qu’il est impératif de conserver. S’il existe une erreur dans votre déclaration de chiffre d’affaires lors d’un appel à cotisation ou lors de la déclaration annuelle d’imposition, ces pièces retraçant les encaissements et décaissements servent de preuve.
Les assurances professionnelles
Responsabilités et obligations
L’auto-entrepreneur en tant qu’auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l’auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l’état sur les obligations relatives à l’activité qu’il souhaite exercer en termes d’assurances.
L’assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs :
- Imposition de l’assurance par la loi : c’est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules.
- Imposition de l’assurance par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas par exemple pour les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers, etc.
À noter :
Depuis le 19 juin 2014, la nouvelle loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin, les auto-entrepreneurs ayant l’obligation pour l’exercice de leur métier de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
- l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité
- Les coordonnées de l’assureur et du garant
- La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie
Assurances auto-entrepreneurs et leurs garanties
Quels que soient le statut juridique, les caractéristiques de l’entreprise et l’obligation d’assurance, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne justifiant des qualifications spécifiques professionnelles ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne présentant ces dites qualifications. En savoir plus sur les activités présentant une obligation d’assurance
L’assurance à responsabilité civile professionnelle : RC Pro
Une ARCP (assurance à responsabilité civile professionnelle) garantit à l’auto entrepreneur les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences causées par l’auto entrepreneur ou par son personnel. En effet, les situations dans lesquelles la responsabilité de l’auto-entrepreneur peut être engagée sont multiples.
Le coût des adhésions n’est pas très élevé. Certaines compagnies d’assurance se sont spécialisées dans les ARCP.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée…), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage : transport de produits ou de personnes.
En cas d’accident, cette garantie permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d’un piéton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Les assurances complémentaires
Il est possible pour les auto-entrepreneurs de souscrire à des assurances complémentaires non obligatoires qui permettent de couvrir des risques divers tels que :
- Chômage du dirigeant
- Assistance juridique
- Multirisque pro
- Perte d’exploitation
- RC locative